Le financement des campagnes électorales en France

Ce n’est pas un scoop, Éric Woerth s’est récemment vu mis en examen pour trafic d’influence passif et recel de financement illégal de parti politique, suite à des supposés « transferts » d’argent liquide qui auraient été destinés au financement de la campagne électorale de Nicolas Sarkozy en 2007. D’autres dossiers le concernant sont à l’instruction.

En parallèle, une autre campagne électorale, celle correspondant à l’élection présidentielle de 1995, suscite l’intérêt de la Justice. Quid des plus de dix millions de francs de l’époque, revendiqués comme des recettes en cash provenant de la vente de T-shirts, et autres gadgets et versés à ce titre sur le compte de campagne d’Edouard Balladur ? De nombreuses questions demeurent, suffisamment pour faire l’objet d’un papier ultérieur sur ce sujet.

Le législateur n’a pourtant pas chômé sur cette épineuse question du financement des partis politiques, en accumulant les strates de textes destinés à séparer l’économique du politique, aider par des fonds publics le débat citoyen et encadrer les recettes/ dépenses électorales.

Panorama…

Définition d’une dépense dite électorale

Sur le plan du droit strict, aucune définition n’existe. Des audits comme celui menés par l’Inspection générale de l’administration et du Contrôle général existent pourtant (Audit-depenses-electorales, fichier .pdf). Le Code électoral, laconique, évoque les dépenses « engagées ou exposées » sans précision supplémentaire. Les arrêts Gourlot et Maréchal de juin et juillet 2005 ont affiné la notion : les dépenses électorales sont les dépenses dont la finalité est l’obtention de suffrages (dès lors, les dépenses de relooking, habillement etc. en sont exclues). Sont examinées au titre des comptes de campagne les dépenses des candidats enregistrées jusqu’à un an avant la tenue de l’élection (pour simplifier).

Qui sont les donateurs ?

Depuis 1995, les seuls donateurs (campagne électorale ou parti politique) permis sont l’Etat, les partis politiques eux-mêmes et les particuliers. Exit les personnes morales, même sous forme de dons en nature. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a établi que les « avances de l’Etat » (ex : les 153.000 euros versés dès réception des 500 parrainages) constituent le premier poste de ressource à la disposition des candidats à la magistrature suprême, devant la « participation financière des partis » et les dons de personnes physiques. Ces derniers sont particulièrement faibles : de 26% en 1995 (NDLR : cela inclut-il donc les T-shirts du candidat Balladur ?) à 12% en 2007, en passant par 8% en 2002, les pourcentages sont modestes.

Les dons de personnes physiques sont doublement plafonnés :

- 7.500 euros annuels maximum pour un parti politique, sans limitation (on peut donner à plusieurs partis, d’où la flopée de micropartis – 283 en 2008 contre 28 en 1990 ! – enregistrés ces dernières années),

- 4.600 euros par élection et pour l’ensemble de la campagne, montant pouvant être ventilés entre différents candidats.

Ces versements ne peuvent être réalisés que par le biais d’un virement, d’une carte bancaire, d’un chèque ou d’un prélèvement automatique. Les seuls dons en liquide autorisés ne peuvent représenter qu’un maximum d’un cinquième des dépenses de campagne et limités individuellement à 150 euros. Les cotisations, comme celles d’un membre d’honneur par exemple, ne sont pas soumises à ce plafond. La question du « pourquoi ? » peut se poser. Passons sur les « Autres ressources » (produits dérivés…) qui n’ont pour l’instant jamais dépassé la barre de 5% des ressources.

Dernier point qui soulève un grand étonnement l’autorisation des cartes bancaires nominatives dites « corporate » dont disposent certains cadres d’entreprise, faiblesse avérée du dispositif.

Les dépenses des candidats à la présidentielle

Le cadre légal est celui défini par la Loi organique du 5 février 2001 et des décrets d’application nécessaires à l’actualisation des montants.

Le plafond des dépenses de campagne pour l’élection présidentielle de 2012 est de 16,8 millions d’euros pour le premier tour et 22,5 millions pour le second. Ainsi, en 2007, Ségolène Royal et Nicolas Sarkozy ont pu dépenser (en cumulé des deux tours) 21,6 millions d’euros chacun. Les recalés du premier tour n’ont alors eu droit « qu’à » un plafond de 16, 6 millions d’euros chacun.

Autres particularités

  • Internet

Le Conseil d’Etat, amalgamant Internet à un moyen de communication audiovisuel (sic) intègre les dépenses de mise en place, gestion et promotion de sites et assimilés dans les frais de campagne. Ces pages n’ont en outre pas le droit d’afficher des publicités à caractère commercial.

  • Livres et publications diverses

Les ouvrages des candidats incluant des réflexions politiques sont considérés comme des dépenses électorales, les dépenses promotionnelles de l’éditeur seront donc à inclure dans les comptes.

  • Primaires

Les dépenses engagées dans ce type d’élections « intraparti » n’ont pas à figurer dans les comptes de campagne tant qu’un candidat définitif n’a pas été élu. Il est en effet considéré que ces dépenses ne sont pas destinées à obtenir le suffrage de l’électeur, mais seulement des « adhérents, militants, ou personnes intéressées par le processus de vote interne ».

Jeremy Hureaux

En complément :

Règles et financement de la campagne des présidentielles 2007

- Financement politique des partis en 2007

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Passionné de la vie publique et ses méandres, coordinateur du site Politique.com Twitter : @politique
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