France : quel avenir pour la taxation à 75% des revenus ?

Après l’annulation le 29 décembre 2012 de son dispositif de taxation des revenus à 75% par le Conseil constitutionnel, le Gouvernement est confronté à une double difficulté : faire de cette mesure-phare du programme électoral de François Hollande une disposition valide juridiquement, sans la vider de toute substance, tout en rassurant les milieux entrepreneuriaux et financiers en France et ailleurs sur la viabilité de leur présence sur le territoire national.

Le dispositif de taxation à 75% retoqué

Pour rappel, cette taxation, dénommée « Contribution exceptionnelle de solidarité », devait s’appliquer, deux années durant, à tout revenu d’activité dépassant un million d’euros annuel. Or le Conseil constitutionnel a estimé que cette taxe, assise sur les revenus de chaque personne physique,  méconnaissait le principe de l’égalité devant les charges publiques (l’impôt sur le revenu est prélevé par foyer fiscal).

Il faut dire que l’exemple, défini comme une « rupture d’égalité au regard de la faculté contributive », fourni par les Sages de la rue de Montpensier dans leur décision ne manquait pas de bon sens : avec le dispositif proposé, un ménage, dont chaque membre percevrait un revenu de 900.000 euros, se serait trouvé exempté de la taxe, tandis qu’un autre, dont un seul membre gagnerait 1,2 million d’euros et l’autre rien, aurait dû s’en acquitter !

Outre la censure de ladite taxe, le Conseil constitutionnel a aussi refusé les modalités proposées de calcul du plafonnement de l’Impôt sur la fortune (ISF), en particulier l’intégration des revenus ou bénéfices capitalisés, « que le contribuable n’a pas réalisés ou dont il ne dispose pas ». Ce dispositif pouvait aboutir en pratique à ce que les impôts dépassent les 75%, voire 100% des revenus réellement perçus.

Les réactions gouvernementales

Le ministre de l’Economie, Pierre Moscovici, a réagi à la décision des Sages en invoquant la prochaine proposition d’une nouvelle mouture basée sur un caractère « exceptionnel et temporaire ». En effet, le ministre a exposé le choix qui peut être fait entre « plusieurs véhicules législatifs » (c.a.d par « autre chose qu’une Loi de finances ») et qu’il fallait « faire en sorte que cette contribution dure ce que dure la crise ». Si l’on suit Pierre Moscovici, pour qui « le Conseil a condamné les modalités, pas le principe » de la taxe à 75%, il faudra « conjugaliser » la mesure et le montant total des impôts payés par un foyer – y compris cette taxe – ne devra pas excéder 75%.

Quant au ministre du Budget, Jérôme Cahuzac, il a évoqué le principe d’une disposition à venir « incluse dans la Loi de finances pour 2014 », quoi qu’il en soit en place « au plus tard à l’automne » et dont la durée serait « temporaire – deux ans – comme la mesure censurée, ou ça peut être la mandature, ou pourquoi pas (…) une mesure tout à fait pérenne ».

En parallèle, il faut rappeler que François Hollande avait présenté dans sa campagne électorale son projet de « super-taxation » comme une décision temporaire devant durer deux ans. A l’occasion des voeux de nouvelle année aux Français, il s’est contenté cette fois de mentionner que la contribution exceptionnelle serait réaménagée « dans le même esprit » que la précédente proposition. A chacun d’y retrouver ses petits…

Quel futur pour le dispositif ?

Selon de nombreuses sources, la piste principale qui se dessine à l’heure de ce billet est celle d’une taxe qui ne viserait in fine que les entreprises, celles en mesure d’accorder des rémunérations très élevées à leurs dirigeants, et non les fortunes acquises par les « professions indépendantes, artistes ou sportifs » !

Dans un contexte de course globale aux talents (qui existent aussi dans la sphère économique, faut-il le rappeler, et qui rejaillissent sur la situation économique générale des ménages français, notamment en terms d’emploi et de perspectives), cet injuste ciblage serait un très mauvais signal adressé aux chefs d’entreprise et investisseurs français et internationaux. Pendant ce temps, certains pays tels le Royaume-Uni déroulent le tapis rouge aux décideurs du monde entier, dont ceux excédés par le traitement médiatique et législatif dont ils font l’objet en France, un pays qui n’aime pas ses entrepreneurs, surtout lorsqu’ils ont du succès.

Quand on a des amis comme ça, on a pas besoin d’avoir d’ennemis

Pour conclure, cette réplique-culte du film The Big Lebowski : « Quand on a des amis comme ça, on a pas besoin d’avoir d’ennemis ». Les concurrents internationaux de nos entreprises françaises (et donc des emplois français actuels et à venir) se frotteraient-ils les mains ?

Jeremy Hureaux

Article sur Les Echos suite à la décision du Conseil constitutionnel : Taxe à 75 % : la censure du Conseil tourne au casse-tête pour l’exécutif

Article sur l’Expansion à propos d’Alcatel-Lucent : Plan social et déménagement des centres de décision

Vidéo BFMTV : Harlem Désir : « Il n’y a pas eu de contradiction entre les ministres sur la taxe à 75% »

Tags: , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , , ,

Passionné de la vie publique et ses méandres, coordinateur du site Politique.com Twitter : @politique

Aucun commentaire actuellement

Laisser un commentaire