Indemnités de frais de mandat (IRFM) : deux poids, deux mesures ?

Tandis que l’Exécutif continue, dans la droite ligne de la campagne des présidentielles, à se réclamer d’une Présidence dite « normale », qu’il demande à de nombreux Français appartenant aux classes moyennes et aisées des efforts financiers pour le moins conséquents, il ne parait pas superflu de s’interroger sur le refus de la Majorité de montrer l’exemple sur les indemnités des députés.

Le contexte : un devoir d’exemplarité à l’heure des sacrifices partagés ?

Les efforts fiscaux demandés aux Français les plus aisés sont indiscutables, au point même que d’aucuns les jugent confiscatoires, ne se conformant à la Constitution que par leur aspect « exceptionnel » (en ce qu’ils ne concerneraient que l’année 2012). Inutile j’imagine de faire de longs développements pour regretter le signal désastreux envoyé à une population qui apporte plus de rentrées fiscales à l’Etat que d’autres et qui, à l’heure du « village global », est extrêmement mobile…

Pour la classe moyenne aussi, la valse des impôts sera douloureuse. Si le Gouvernement veut tenir sa promesse de ramener le déficit à 3% du PIB, il faudra bien plafonner les niches fiscales actuelles (quotient familial raboté, réduction des avantages pour l’emploi de salariés à domicile de 18.000 à 10.000 euros annuels…).

Selon le directeur de la recherche économique chez Natixis Patrick Artus, interviewé dans le journal Capital du mois de juillet 2012, pour un cadre gagnant 36.000 euros par an, avec un enfant à charge, l’addition s’alourdira de plus de 2.500 euros annuels. Et l’économiste de poursuivre : « Il (NDLR : le Gouvernement) devra augmenter les impôts bien plus encore, et pour tout le monde ». Ainsi, comme François Hollande avait promis de ne pas toucher à la TVA, il n’aurait d’autre choix que celui d’augmenter un autre impôt à base large, la CSG, d’entre 3 et 5 points, soit pour le cadre gagnant 36.000 euros par an, une addition supplémentaire comprise entre 1.080 et 1.800 euros !

Dans le même temps, un amendement déposé par le député centriste de la Marne Charles de Courson s’est vu rejeté dans la nuit de jeudi à vendredi dernier par l’Assemblée nationale. Cet amendement avait pour objectif de voir enfin fiscalisée la « part non utilisée à des fins professionnelles » de l’IRFM.

L’IRFM : l’Indemnité Représentative de Frais de Mandat

L’IRFM, késako ? Il s’agit de l’Indemnité Représentative de Frais de Mandat, d’un montant mensuel de 6.412 euros allouée à chaque élu et qui lui permet de « faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement prises en charge ou remboursées par l’Assemblée ». Elle s’ajoute donc à l’indemnité parlementaire du député, laquelle se monte à 7.100, 15 euros bruts mensuels. Cette indemnité se ventile ainsi : une indemnité de base de 5.514.68 euros, une indemnité de résidence de 165.44 euros et une indemnité de fonction de 1.420.03 euros. Cette dernière est non-imposable, portant le montant de l’indemnité parlementaire nette mensuelle à 5.189.27 euros.

Les députés disposent « en complément » d’un crédit de 9.138 euros mensuels affecté à la rémunération de un à cinq collaborateurs. Si ce crédit n’est pas employé totalement, la part disponible reste soit acquise au budget de l’Assemblée nationale (option 1), soit cédé par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de celui-ci (option 2). Je vous laisse deviner laquelle de ces deux options est la plus souvent retenue…

La position de l’Assemblée nationale sur l’IRFM 

Après cette parenthèse indispensable à la compréhension des enjeux symboliques et financiers, revenons à la proposition de Courson. S’il est clair que parmi les députés de droite, une telle mesure ne soulevait pas l’enthousiasme, le groupe majoritaire à l’Assemblée, le groupe socialiste, la qualifiant « d’opportuniste et populiste » l’a rejetée purement et simplement. Pourtant le fait est que le fait que de nombreux députés, de tous bords d’ailleurs, utilisent tout ou partie de leur IRFM comme une rémunération complémentaire non déclarée !!! L’exemple du député socialiste de l’Ardèche, Pascal Terrasse et ses voyages privés financés avec l’indemnité, tels qu’évoqués par le site internet MediaPart, est loin d’être le seul.

Quand une indemnité pour frais professionnels n’est pas utilisée à cette fin, elle doit être intégrée dans les revenus. C’est le droit commun. Pourquoi les députés devraient-ils s’exonérer du droit commun ?

Charles de Courson met en exergue « une fausse égalité entre élus qui profite aux puissants», ces « puissants » étant selon lui ces figures politiques qui cumulent des fonctions de maire de grande ville avec une présidence de conseil général ou régional. Des élus qui n’ont donc pas la nécessité de l’IRFM pour financer une voiture de fonction ou une permanence… Et le député de la Marne d’enfoncer le clou : « Quand une indemnité pour frais professionnels n’est pas utilisée à cette fin, elle doit être intégrée dans les revenus. C’est le droit commun. Pourquoi les députés devraient-ils s’exonérer du droit commun ?». Très bonne question, sans autre réponse pour l’instant qu’une vague promesse de la régler à la fin de l’année en l’inscrivant à l’agenda des travaux de l’Assemblée, accompagnant en cela un autre mini-scandale qui mériterait à lui seul un autre article, la « réserve parlementaire »(1). Il est grand temps.

Jeremy Hureaux

(1) la réserve parlementaire est une enveloppe de subventions (plus de 90 millions d’euros pour la seule Assemblée nationale), votée dans la Loi de finances. Il s’agit donc d’un dispositif très coûteux pour les finances publiques, qui permet à chaque député de subventionner à sa plus entière discrétion des projets d’équipement dans les collectivités de leur circonscription. Ses plus fervents pourfendeurs estiment qu’elle nourrit le clientélisme.

Fiche de synthèse de l’Assemblée nationale : La situation matérielle du député

Article Wikipedia : La rémunération des élus en France

Article ForumPolitique.com : Les salaires des hommes politiques en France

Article du journal Le Point : Une indemnité sur la sellette

Billet de blog de René Dosière : Comment j’utilise la réserve parlementaire

Vidéo Public Sénat : Le programme 122, la réserve parlementaire auto-justifiée

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Passionné de la vie publique et ses méandres, coordinateur du site Politique.com Twitter : @politique
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